17 octobre 2014
Action en justice : le Tribunal Administraif refuse de reconnaître la perte de valeur de nos patrimoines
Une de nos adhérentes a été déboutée par le tribunal administratif. Celle-ci avait déposé une plainte pour se faire indemniser de la perte de valeur de son patrimoine suite au porté à connaissance. La décision du tribunal administratif retient que le...